AVIS LÉGAL

Les présentes dispositions reÌ€glementent l’utilisation du service de portail Internet (ci-apreÌ€s dénommé le « Portail ») que l’entreprise Acapulco Centro (ci-apreÌ€s dénommée ACAPULCO IMMOBILIER) a mis aÌ€ disposition de ses clients. « Portail ») que l’entreprise Acapulco Centro ci-apreÌ€s dénommée ACAPULCO IMMOBILIER) met aÌ€ disposition des internautes.

1. Propriétaire et conditions d’utilisation

ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER, dont le siège social est situé à Avenida Ramón y Cajal no 3 Fuengirola 29640 (Málaga. Tel :952 720 641. E-mail : info@inmobiliariaacapulco.com, et NIF : 79025854-Q

L’acceÌ€s au site est gratuit, aÌ€ l’exception du cout de la connexion au réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’acceÌ€s contracté par les utilisateurs. Certains services sont exclusifs aÌ€ nos clients et leur acceÌ€s est restreint. L’acceÌ€s aÌ€ ces services est restreint.

L’utilisation du portail confeÌ€re la condition d’utilisateur du portail (ci-apreÌ€s, l’utilisateur) et implique l’acceptation de toutes les conditions incluses dans le présent avis juridique. La prestation du service du portail est limitée aÌ€ la période pendant laquelle l’utilisateur est connecté au portail ou aÌ€ l’un des services fournis par l’intermédiaire de celui-ci. Par conséquent, l’utilisateur doit lire attentivement l’actuel avis juridique aÌ€ chaque fois qu’il a l’intention d’utiliser le portail, étant donné que le portail et ses conditions d’utilisation énoncées dans l’actuel avis juridique peuvent faire l’objet de modifications.

Certains services du portail accessible aux utilisateurs d’internet ou exclusifs aux clients d’ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER peuvent eÌ‚tre soumis aÌ€ des conditions, reÌ€glementations et instructions spéciales qui, le cas échéant, remplacent, compleÌ€tent ou modifient les actuelles mentions légales qui doivent eÌ‚tre acceptes par l’utilisateur avant que le service correspondant ne soit fourni.

2. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du portail, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, photographies, graphiques, images, icoÌ‚nes, technologies, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources (ci-apreÌ€s, les " contenus "), sont la propriété intellectuelle d’ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER ou de tiers, et aucun des droits d'exploitation reconnus par la législation en vigueur en matieÌ€re de propriété intellectuelle ne peut eÌ‚tre considéré comme cédé aÌ€ l'utilisateur, aÌ€ l'exception de ceux qui sont strictement nécessaires aÌ€ l'utilisation du portail.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont la propriété d’ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER ou de tiers, sans qu'il soit entendu que l'acceÌ€s au Portail attribue un quelconque droit sur les marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs susmentionnés.

3. Conditions d'utilisation du portail

3.1 General

L'utilisateur s'engage aÌ€ utiliser correctement le portail conformément aÌ€ la loi et a l’actuel avis juridique. L'utilisateur est responsable envers d’ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER ou envers des tiers de tout dommage pouvant résulter du non-respect de cette obligation.

Il est expressément interdit d'utiliser le portail aÌ€ des fins préjudiciables aÌ€ la propriété ou aux intéreÌ‚ts d’ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER ou de tiers, ou qui, d'une manieÌ€re ou d'une autre, surchargent, endommagent ou rendent inutilisables les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (hardware) ou les produits et applications informatiques (software) d’ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER ou de tiers.

3.2 Contenu

L'utilisateur s'engage aÌ€ utiliser les contenus conformément aÌ€ la loi et a l’actuel avis juridique, ainsi qu'aÌ€ toute autre condition, réglementation et instruction applicable conformément aux dispositions de l'article 1.

À titre d'exemple, l'utilisateur, conformément à la législation en vigueur, doit s'abstenir de :

Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier les Contenus, sauf dans les cas autorisés par la loi ou de manière expresse avec l'accord d'ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER ou du titulaire des droits d'exploitation, le cas échéant.

Reproduire ou copier pour un usage privé les Contenus qui peuvent être considérés comme des Logiciels ou des Bases de Données conformément à la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle, ainsi que leur communication publique ou leur mise à disposition de tiers lorsque ces actes impliquent nécessairement une reproduction par l'Utilisateur ou par un tiers.

Extraire et/ou réutiliser la totalité ou une partie substantielle des contenus du portail ainsi que des bases de données qu'ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER met à la disposition des utilisateurs.

3.3 Formulaires de collecte de données

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de l’avis juridique, ainsi que des politiques de confidentialité accessibles depuis le portail et applicables de temps aÌ€ autre, l'utilisation de certains services ou demandes adressés aÌ€ ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER est subordonnée aÌ€ la réalisation préalable de l'enregistrement de l'utilisateur correspondant.

Toutes les informations fournies par l'Utilisateur à travers les formulaires du Portail aux fins susmentionnées ou à d'autres fins doivent être véridiques. À cet effet, l'Utilisateur garantit l'authenticité de toutes les données fournies et maintiendra parfaitement à jour les informations fournies à ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER afin qu'elles correspondent, à tout moment, à la situation réelle de l'Utilisateur. En tout état de cause, l'Utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes faites et des dommages causés à ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER ou à des tiers du fait des informations fournies.

3.4 Introduction de liens vers le portail

Les utilisateurs d'Internet qui souhaitent introduire des liens depuis leurs propres pages web vers le portail doivent respecter les conditions détaillées ci-dessous, sans que la méconnaissance de ces conditions n'entraîne les responsabilités dérivées de la loi :

Le lien renverra uniquement à la page d'accueil ou à la page principale du portail, mais ne pourra en aucun cas la reproduire (liens en ligne, copie de textes, graphiques, etc.).

Il est interdit dans tous les cas, conformément aÌ€ la législation en vigueur aÌ€ tout moment, d'établir des cadres de quelque nature que ce soit qui entourent le portail ou qui permettent de visualiser les contenus aÌ€ travers des adresses Internet autres que celles du portail et, dans tous les cas, lorsqu'ils sont affichés avec des contenus extérieurs au portail de telle sorte que : (I) produise ou puisse produire une erreur, une confusion ou une tromperie chez les utilisateurs quant aÌ€ l'origine réelle du service ou des contenus ; (II) implique un acte de comparaison déloyale ou d'imitation ; (III) serve aÌ€ profiter de la réputation de la marque et du prestige d’ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER ; ou (IV) soit, de toute autre manieÌ€re, interdite par la législation en vigueur.

La page qui introduit le lien ne peut faire aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte à ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER, ses employés, ses clients ou sur la qualité des services qu'elle fournit.

En aucun cas il ne sera indiqué sur la page ouÌ€ se trouve le lien qu’ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER a donné son accord pour l'insertion du lien ou qu'elle sponsorise, collabore, vérifie ou supervise les services de l'expéditeur.

L'utilisation de tout mot, graphique ou marque mixte ou de tout autre signe distinctif d'INMOBILIARIA ACAPULCO CENTRO, à l'intérieur de la page de l'expéditeur, est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément par INMOBILIARIA ACAPULCO CENTRO, et à condition que, dans ces cas, un lien direct vers le Portail soit autorisé de la manière établie dans cette clause.

La page qui établit le lien doit respecter fideÌ€lement la loi et ne peut en aucun cas fournir ou établir un lien vers ses propres contenus ou ceux de tiers qui : (I) sont illicites, nuisibles ou contraires aÌ€ la morale et aux bonnes mœurs (pornographiques, violents, racistes, etc.) ; (II) induisent ou peuvent induire chez l'utilisateur la fausse idée que INMOBILIARIA ACAPULCO CENTRO, souscrit, approuve, adheÌ€re ouÌ€ ; (II) induisent ou peuvent induire chez l'utilisateur la fausse idée que INMOBILIARIA ACAPULCO CENTRO souscrit, approuve, adheÌ€re ou soutient de quelque manieÌ€re que ce soit les idées, déclarations ou expressions, légales ou illégales, de l'expéditeur ; (III) sont inappropriées ou sans rapport avec l'activité d’ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER, compte tenu du lieu, du contenu et de l'objet de la page web de l'expéditeur.

4. Exclusion de la responsabilité

4.1 Informations

L'acceÌ€s au portail n'implique aucune obligation de la part d’ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER de vérifier la véracité, l'exactitude, l'adéquation, la pertinence, l'exhaustivité et l'actualité des informations fournies par le biais de ce portail. Le contenu de cette page est de nature générale et ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou tout autre type de service. Par conséquent, cette information est insuffisante pour permettre aÌ€ l'utilisateur de prendre des décisions personnelles ou professionnelles.

ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations fournies sur le portail ou quant aux dommages causés à l'utilisateur ou à des tiers à la suite d'actions basées uniquement sur les informations obtenues sur le portail.

4.2 Qualité du service

L'acceÌ€s au portail n'implique aucune obligation de la part d’ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER de controÌ‚ler l'absence de virus, de vers ou de tout autre élément informatique nuisible. Il incombe aÌ€ l'utilisateur, dans tous les cas, de s'assurer de la disponibilité d'outils adéquats pour la détection et la désinfection des programmes informatiques nuisibles.

ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER décline toute responsabilité en cas de dommages causés aux équipements informatiques des utilisateurs ou de tiers pendant la prestation du service du portail.

4.3 Disponibilité du service

L'acceÌ€s au Portail requiert des services et des fournitures de tiers, y compris le transport aÌ€ travers des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne releÌ€vent pas de la responsabilité d’ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER. Par conséquent, les services fournis aÌ€ travers le Portail peuvent eÌ‚tre suspendus, annulés ou devenir inaccessibles, avant ou en meÌ‚me temps que la prestation du service du Portail.

ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER n'est pas responsable des dommages de toute natures causés à l'utilisateur en raison de défauts ou de déconnexions des réseaux de télécommunications qui entraînent la suspension, l'annulation ou l'interruption du service du portail pendant ou avant la prestation de ce dernier.

4.4 Contenu et services liés au portail

Le service d'accès au portail comprend des dispositifs techniques de liaison, des répertoires et même des outils de recherche qui permettent à l'utilisateur d'accéder à d'autres pages et portails Internet (ci-après dénommés "sites liés"). Dans ces cas, ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER agit en tant que

prestataire de services intermédiaires conformément à l'article 17 de la Loi 34/2002, du 12 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI) et n'est responsable des contenus et des services fournis sur les sites liés que dans la mesure où elle a eu une connaissance effective de l'illégalité et n'a pas désactivé le lien avec la diligence requise. Dans le cas où l'Utilisateur considère qu'il existe un Site Lié avec des contenus illicites ou inappropriés, il peut le notifier à ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER, conformément à la procédure et aux effets établis dans la clause 6, sans que cette notification n'entraîne en aucun cas l'obligation de supprimer le lien correspondant.

En aucun cas, l'existence de sites liés ne présuppose l'existence d'accords avec les gestionnaires ou les propriétaires de ces derniers, ni la recommandation, la promotion ou l'identification d’ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER avec les déclarations, les contenus ou les services fournis.

ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER n'a aucune connaissance des contenus et des services des sites liés et n'assume donc aucune responsabilité pour les dommages causés par l'illégalité, la qualité, l'absence de mise à jour, l'indisponibilité, l'erreur ou l'inutilité des contenus et/ou des services des sites liés ou pour tout autre dommage qui n'est pas directement imputable à ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER.

5. Protection des données à caractère personnel

Les données recueillies par le biais des formulaires de collecte de données du portail seront incorporées à un fichier automatisé de données à caractère personnel dont le responsable est ACAPULCO CENTROIMMOBILIER, S.L., qui traitera les données de manière confidentielle et dans le but indiqué dans les fichiers inscrits à cet effet auprès de l'Agence espagnole de protection des données. De même, ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER annulera, supprimera et/ou bloquera les données lorsqu'elles seront inexactes, incomplètes ou qu'elles ne seront plus nécessaires ou pertinentes pour leur finalité, conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données.

En cliquant sur le bouton "envoyer" du formulaire correspondant, l'utilisateur consent à ce que ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER lui envoie des informations par courrier électronique ou par tout autre moyen. De même, chacune des communications envoyées indiquera expressément la procédure à suivre pour s'opposer à l'envoi d'autres communications.

Dans les formulaires de collecte de données, les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires, de sorte que si l'utilisateur ne fournit pas les données correspondantes, ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER peut, à sa seule discrétion, refuser le service correspondant.

L'utilisateur peut révoquer le consentement donné et exercer les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition en écrivant à l'adresse indiquée dans la clause 1.

ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER, adopte les niveaux de sécurité requis par le Règlement des mesures de sécurité approuvée par le Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, qui approuve le Règlement d'application de la Loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel. Nonobstant ce qui précède, la sécurité technique d'un média tel qu'Internet n'est pas inexpugnable et il peut y avoir des fuites dues à des actions malveillantes de tiers.

ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER peut utiliser des cookies lors de la prestation du service du portail. Les cookies sont des procédures automatiques de collecte d'informations relatives aux préférences déterminées par un utilisateur lors de sa visite sur un site web spécifique. Ces informations sont enregistrées dans de petits fichiers qui sont stockés de manière imperceptible sur l'équipement informatique de l'utilisateur. Chaque fois que l'utilisateur accède à nouveau au site web en question,

ces fichiers sont automatiquement activés afin que le site web soit configuré avec les préférences indiquées lors des visites précédentes. En résumé, les cookies sont des fichiers physiques contenant des informations personnelles stockées dans le terminal de l'utilisateur et associées sans équivoque à ce terminal. Les cookies ne peuvent pas lire les fichiers de cookies créés par d'autres fournisseurs.

L'utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur de manière à empêcher la création de fichiers cookies ou à être averti lorsque cela se produit. Le portail est accessible sans qu'il soit nécessaire d'activer les options relatives aux fichiers de cookies, bien qu'elles puissent empêcher le bon fonctionnement des mécanismes de sécurité des services exclusifs ou de certains services qui requièrent une plus grande sécurité. En règle générale, les fichiers cookies du portail ont pour but de faciliter la navigation de l'utilisateur.

Le serveur qui transmet et active les procédures de collecte automatique ont une durée de validité de 12 mois, après quoi les fichiers de cookies sont automatiquement supprimés.

6. Signalement des activités de nature illégale et inappropriée

Dans le cas ouÌ€ l'Utilisateur ou tout autre utilisateur d'Internet aurait connaissance que les Sites Liés renvoient aÌ€ des pages dont le contenu ou les services sont illicites, nuisibles, dénigrants, violents ou contraires aux bonnes mœurs, il peut contacter ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER en indiquant ce qui suit : Les données personnelles de l'appelant : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ; La description des faits qui réveÌ€lent le caracteÌ€re illicite ou inapproprié du Site Lié ; En cas de violation de droits, tels que la propriété intellectuelle et industrielle, les données personnelles du titulaire du droit violé lorsqu'il s'agit d'une personne autre que l'appelant. De meÌ‚me, vous devez fournir le titre accréditant la légitimité du titulaire des droits et, le cas échéant, celui de représentation pour agir au nom du titulaire lorsqu'il s'agit d'une personne autre que l'auteur de la communication ; Déclaration expresse que les informations contenues dans la réclamation sont exactes.

La réception par ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER de la communication prévue dans cette clause n'implique pas, conformément aux dispositions de la LSSI, la connaissance effective des activités et/ou des contenus indiqués par la partie qui communique.

De même, il doit fournir le titre accréditant l'habilitation du titulaire des droits et, le cas échéant, celui de la représentation pour agir au nom du titulaire lorsqu'il s'agit d'une personne autre que la partie communicante ; déclaration expresse que les informations contenues dans la demande sont exactes.

La réception par ACAPULCO CENTRO IMMOBILIER de la communication prévue dans cette clause n'implique pas, conformément aux dispositions de la LSSI, la connaissance effective des activités et/ou des contenus indiqués par la partie qui communique.

7. La législation

Les conditions d'utilisation sont soumises aux dispositions de la législation espagnole. Pour tout conflit découlant de l'interprétation des conditions d'utilisation, les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux de la ville de Fuengirola.